Charles Wright à la barre : un juge correctionnel, est manifestement incompétent pour juger un magistrats (avocats)

Comme nous l’avions annoncé dans nos précedents articles, le garde des sceaux était aujourd’hui à la barre, pour repondre aux accusations formulées contre lui par le cordinateur Oumar Sylla, alias Foniké Menguè et Cie. A leurs prises de paroles, les avocats du ministre, ont rappelé qu’à ce stade, surtout avec son statut, le ministre ne devait pas comparaître avant la levée de son immunité juridictionnelle dont il est bénéficie. » Pour pouvoir poursuivre un magistrat il faut d’abord obtenir la levée de l’immunité juridictionnelle dont il est bénéficiaire, et cette levée de l’immunité juridictionnelle s’acquiert à travers l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, donc sauf autorisation du Conseil supérieur de la magistrature conformément à l’article 34 de la loi portant statut des magistrats, qu’un magistrat peut faire l’objet de poursuite non seulement cette règle n’a pas été observée pour la mise en mouvement des cette action par voie de citations directes mais aussi on n’a pas tenu compte des différentes qualités qui sont pourtant relever dans la citation directe la qualité du procureur général de monsieur Charles Alphonse Wright au moment des faits, de la qualité de ministre de monsieur Charles Alphonse du moment des mêmes faits qui lui sont prétendument imputé. Alors lorsqu’on n’est procureur général, la loi est claire pour les faits commis dans l’exercice des fonctions de procureur général, ces faits ne sont justiciables que de la chambre pénale de la Cour suprême lorsque vous êtes ministre de la justice pour des faits commis dans l’exercice des fonctions de ministres de la justice que ces faits soient qualifiés de crimes ou de délits. Vous n’êtes justiciable que de la haute cour de justice c’est ce que les lois de la République prévoient mais en violation de toutes ces lois, monsieur Oumar Sylla alias Foniké Mengué et autres sont venus porter leurs actions devant un juge correctionnel, qui est manifestement incompétent en la matière. Ce sont les moyens que nous avons soulevés et comme le ridicule ne tue pas, alors vous avez entendu la défense des mêmes parties civiles dire que monsieur Alphonse c’est prévôt de la qualité de magistrat qui n’aurait pas prouvé cette qualité en versant au dossier un brevet. Vous savez qu’en la matière, le juge se prononce sur la base des éléments, dossier eux-mêmes ils l’ont poursuivi en tant que magistrat ils le disent à plusieurs reprises, ils rappellent sa qualité de magistrat, il rappelle sa qualité de procureur général, il rappelle sa qualité de ministre de la justice et des droits de l’homme, donc vous comprendrez mon que émanant confrère a donné lecture au moment des débats des dispositions du code pénal qui relève l’aveu,qui classe l’aveu parmi les éléments de preuve, vous avez la citation en elle-même qui constitue l’aveu, qui constitue un élément de preuve qui établit que monsieur Charles Wright est bel et bien ministre de la justice, et qui établit que monsieur Charles Wright a été aussi procureur général et sa qualité de magistrat ne peut en aucun cas être mise en doute. Donc c’est ce qu’il faut retenir à la suite des débats. » A préciser que l’audience a été renvoyé pour le lundi 3 juillet 2023 pour sa délibération.

Commentaires